> Le statut du conjoint collaborateur

La loi l’exige : tout conjoint de chef d’entreprise artisanale qui contribue de façon effective et régulière au fonctionnement de l’entreprise familiale artisanale doit choisir parmi les trois statuts qui lui sont proposés : 

  • conjoint salarié,
  • conjoint collaborateur,
  • conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise artisanale, sans percevoir de rémunération.

La CMA de l'Aube peut vous informer sur vos droits et obligations de conjoint collaborateur de chef d’entreprise artisanale. 

N'hésitez pas à nous solliciter  au 03 25 82 62 00.